Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation

En accédant au site https://luxoriacanada.ca ou en utilisant les services de Luxoria Canada Technologies Inc. (« Luxoria », « nous »), vous acceptez les présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU » ou les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas les services.

Au Canada et au Québec, il n'existe pas d'obligation générale équivalente aux « mentions légales » européennes. Les renseignements d'identité de l'éditeur et les règles d'utilisation du site sont intégrés aux présentes CGU. La Politique de confidentialité demeure un document distinct et obligatoire (Loi 25 / LPRPDE).

2. Identité de l'éditeur (renseignements corporatifs)

Luxoria Canada Technologies Inc.
2572 Boul. Daniel-Johnson
Laval, QC H7T 2R3
Canada

Hébergement du site et localisation des services : infrastructure de Luxoria au Canada (plusieurs centres de données ou régions au Canada possibles), avec services de CDN, sécurité et performance fournis notamment par Cloudflare. La localisation des charges de service clients (hébergement Web, VPS, etc.) correspond à la région sélectionnée à la commande ou dans le panneau de contrôle ; voir la Politique de confidentialité.

Langue — OQLF / Québec : Conformément aux exigences et bonnes pratiques linguistiques applicables au Québec (dont le cadre de l'Office québécois de la langue française — OQLF), une version française des documents légaux est disponible. Pour les consommateurs du Québec, en cas de conflit entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

La protection des renseignements personnels est détaillée dans la Politique de confidentialité, document distinct et obligatoire.

3. Admissibilité et âge minimal

Vous devez avoir au moins 18 ans (âge de la majorité au Québec, Code civil du Québec) pour contracter l'hébergement, les noms de domaine, le courriel professionnel et les autres services numériques de Luxoria. En créant un compte ou en passant commande, vous déclarez avoir l'âge requis et la capacité juridique de contracter.

Concernant les renseignements personnels de personnes de moins de 14 ans, la Loi 25 exige le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, le cas échéant.

4. Description des services

Luxoria propose notamment :

• hébergement Web cloud / NVMe ;
• enregistrement et gestion de noms de domaine (.ca et autres) ;
• courriel professionnel ;
• Luxoria SubSite™, Luxoria Hub™, Luxoria AI™ ;
• Division SCNW (cybersécurité / vigilance .CA).

Les descriptions commerciales sur le site constituent une présentation des offres ; les détails contractuels (durée, prix, options) figurent dans le panier, la confirmation de commande ou l'entente écrite applicable.

5. Compte et responsabilités

Vous êtes responsable de :

• l'exactitude des informations fournies ;
• la confidentialité de vos identifiants ;
• toute activité effectuée via votre compte ;
• la mise à jour de vos coordonnées (y compris pour les domaines).

Signalez sans délai toute utilisation non autorisée à [email protected] ou [email protected].

6. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser les services pour :

• diffuser du pourriel (spam), du hameçonnage (phishing) ou des maliciels ;
• héberger ou transmettre du contenu illégal, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• compromettre la sécurité, la stabilité ou les réseaux de Luxoria ou de tiers ;
• contourner les mesures de sécurité (y compris Cloudflare) ou les contrôles SCNW ;
• toute activité contraire aux lois du Québec ou du Canada, ou aux politiques des registres (CIRA, ICANN, etc.).

Luxoria peut enquêter, suspendre ou résilier l'accès en cas de violation, abus ou risque pour la sécurité.

7. Noms de domaine

Les enregistrements de noms de domaine sont soumis aux politiques du registre et du registrar applicables. Les frais d'enregistrement de noms de domaine sont non remboursables, conformément à la politique de registrar typique, sauf disposition contraire imposée par la loi applicable.

8. Hébergement — remboursement de 30 jours

Pour les services d'hébergement admissibles, Luxoria offre une garantie de remboursement de trente (30) jours à compter de l'activation initiale, sous réserve des conditions publiées au moment de l'achat (exclusions possibles : abus, consommation excessive de ressources, domaines seuls, services déjà consommés de façon substantielle). Les demandes se font via le soutien ou [email protected] / [email protected].

Sort du domaine offert et de Bouclier SCNW™ en cas d'annulation dans les 30 jours : si vous annulez un hébergement admissible dans ce délai et obtenez le remboursement de l'hébergement :

• le nom de domaine offert (.ca ou .com), une fois enregistré, n'est pas remboursable et demeure enregistré selon les règles du registre / registrar ; les renouvellements ultérieurs sont à votre charge au tarif catalogue alors en vigueur ;
• l'option Bouclier SCNW™ offerte pour la première année prend fin avec l'hébergement remboursé ; aucun crédit n'est dû pour la portion offerte non utilisée, sauf disposition légale impérative contraire.

9. Offres promotionnelles d'appel

Sous réserve des conditions affichées au moment de la commande et de l'éligibilité du forfait, Luxoria peut offrir notamment :

1. Nom de domaine .ca ou .com offert — un (1) nom de domaine en .ca ou .com offert pour la première année uniquement avec un forfait d'hébergement annuel (non applicable aux forfaits mensuels). Le renouvellement s'effectue ensuite au tarif catalogue alors en vigueur.
2. Bouclier SCNW™ — option ; la première année peut être offerte. Par la suite : 119,88 $/an ou 14,99 $/mois (taxes en sus, sauf mention contraire), sous réserve des tarifs publiés au moment de la commande ou du renouvellement.
3. Deux (2) mois d'hébergement offerts — applicables à la première année d'un forfait d'hébergement annuel, selon l'offre affichée.

Les promotions ne sont cumulables que dans la mesure indiquée sur la fiche produit ou au panier, sauf mention contraire. Luxoria peut modifier ou retirer une promotion pour les commandes futures.

10. Hébergement mutualisé — usage raisonnable

Champ d'application : la présente section s'applique uniquement aux services d'hébergement Web mutualisé (plans mutualisés / vitrine). Elle ne s'applique pas aux services VPS. Elle ne s'applique pas non plus, en soi, aux noms de domaine, au courriel professionnel seul, ni aux autres services distincts, sauf mention contraire.

Espace disque (Go) inclus : les gigaoctets (Go) d'espace disque indiqués pour votre forfait mutualisé sont inclus dans l'offre souscrite. La présente clause d'usage raisonnable ne donne pas à Luxoria le droit de refuser, de réduire ou de retirer l'espace disque (Go) vendu et inclus, sous réserve des cas liés à un contenu illicite, à une violation des présentes Conditions ou à une obligation légale.

Charge partagée — usage raisonnable : sur l'hébergement mutualisé, le processeur (CPU), la mémoire, les entrées/sorties disque (I/O) et la bande passante représentent une capacité de pointe partagée sur un nœud, et non une capacité dédiée exclusive. Un usage raisonnable de cette charge partagée est requis : le compte ne doit pas dégrader de façon significative les performances, la stabilité ou la sécurité du nœud partagé au détriment des autres clients.

Si Luxoria constate qu'un compte d'hébergement Web mutualisé impose une charge partagée excessive (CPU, mémoire, I/O, bande passante) ou dégrade le nœud, Luxoria peut, selon les circonstances :

• limiter temporairement ou durablement certaines ressources de charge (CPU, mémoire, I/O, bande passante) ou certaines fonctionnalités ;
• migrer le compte vers une autre infrastructure ou un autre nœud ;
• proposer un forfait mutualisé supérieur, un environnement dédié ou un VPS mieux adapté à la charge.

Ces mesures portent sur la charge partagée, et non sur le retrait de l'espace disque (Go) inclus au forfait, sous les réserves indiquées ci-dessus.

Luxoria cherchera, dans la mesure du possible, à vous en informer à l'avance, sauf urgence liée à la sécurité, à la stabilité du service ou à une obligation légale.

11. Facturation et Stripe

Les paiements sont traités par Stripe. En payant, vous autorisez le débit des sommes dues selon le cycle choisi (mensuel, annuel, etc.). Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), taxes applicables en sus, sauf mention contraire. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation.

12. Disponibilité et engagement de type SLA

Luxoria vise une disponibilité d'environ 99,9 % pour certains services d'hébergement. Sauf entente écrite distincte prévoyant des crédits ou une garantie contractuelle, cet objectif constitue un engagement marketing / objectif de service et non une garantie absolue. Les pannes liées à des causes hors contrôle raisonnable (force majeure, panne de tiers, attaque DDoS massive, etc.) peuvent être exclues.

13. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Luxoria AI™ et les outils d'assistance sont fournis « tels quels », sous réserve des lois impératives. Les sorties d'IA peuvent contenir des erreurs ; vous demeurez responsable de la validation avant usage professionnel ou juridique. Le traitement peut faire appel à des fournisseurs tiers (OpenAI, Anthropic ou similaires) sur une base éphémère, sans entraînement autorisé sur vos données privées (voir la Politique de confidentialité).

14. Propriété intellectuelle

Luxoria, Luxoria Hub™, Luxoria SubSite™, Luxoria AI™, Division SCNW et les éléments associés (logos, textes, interfaces) sont protégés. Aucune licence n'est accordée au-delà de l'usage nécessaire pour bénéficier des services souscrits. Vous conservez vos droits sur vos contenus ; vous accordez à Luxoria une licence limitée pour les héberger et les traiter afin de fournir le service.

15. Suspension et résiliation

Luxoria peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, violation des présentes Conditions, risque de sécurité, ou obligation légale. Vous pouvez résilier selon les modalités de votre forfait ; certains frais (domaines) restent non remboursables.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Luxoria pour tout dommage découlant des services est limitée aux montants que vous avez effectivement payés à Luxoria pour le service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Rien dans les présentes Conditions ne vise à exclure ou à restreindre les droits impératifs des consommateurs au Québec (notamment la Loi sur la protection du consommateur) ou toute autre protection légale non susceptible de renonciation.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Sous réserve des règles impératives de for et des recours collectifs ou administratifs, les tribunaux du district judiciaire de Laval (Québec) sont compétents. Les consommateurs du Québec conservent les recours prévus par la loi.

18. Modifications

Luxoria peut modifier les Conditions. La date de mise à jour sera révisée. L'utilisation continue après publication peut valoir acceptation, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

19. Contact

Luxoria Canada Technologies Inc.
2572 Boul. Daniel-Johnson, Laval, QC H7T 2R3, Canada
Téléphone : 450-241-0558
[email protected] | [email protected]
https://luxoriacanada.ca

Directeurs : Maxime Parent (Fondateur & PDG — Président-directeur général), Randy Lacas (Associé & DDA — Directeur Développement des Affaires)

Prévalence de la version française : Pour les consommateurs du Québec, en cas de divergence entre la version française et la version anglaise du présent document, la version française prévaut.